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PEA/PME

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PEA/PME

Le compte PEA/PME a été créé dans le cadre de la Loi de Finances 2014. L’objectif était alors de réorienter l’épargne des ménages français vers les entreprises. Bien qu’il semble similaire au compte PEA (Plan d’Epargne en Actions), le compte PEA-PME présente certaines caractéristiques et spécificités qui lui sont propre.

Tout d’abord, la limite de versement du compte PEA-PME est de 75.000€ alors que le plafond de versement du compte PEA classique est de 150.000€, soit le double. En revanche, ni le PEA, ni le PEA/PME n’ont un montant de dépôt minimum pour ouvrir un compte (ce détail est important nous le verrons plus loin). Sachez que PEA et PEA/PME peuvent être cumulés. Dans ces conditions, un couple (Mariage et PACS) pourra investir au maximum 450.000€ en tout (300.000€ dans un PEA et 150.000€ dans un PEA/PME).

Le gouvernement a souhaité que PEA et PEA-PME soient deux produits totalement indépendants. Il est donc possible d’ouvrir et détenir un PEA-PME sans détenir parallèlement de PEA mais aussi d’effectuer des versements sur un PEA-PME sans avoir atteint le plafond des versements applicable au PEA soit 150 000 euros.

Enfin le détenteur d’un PEA pourra décider l’ouverture d’un PEA-PME dans un établissement bancaire différent de son PEA traditionnel. L’épargnant pourra donc pouvoir détenir deux PEA, un PEA ” classique ” et un PEA-PME dans un autre établissement s’il le souhaite.

Les titres et instruments financiers éligibles à un compte PEA/PME sont les suivants :

  1. les actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement

  2. les parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
  3. les actions de Sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou parts de Fonds communs de placement (FCP) dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises (définies selon le critère d’éligibilité énoncé ci après) et parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés ci-dessus ;
  4. les parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises ci-avant parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions soit un plancher de 50 % de l’actif du fonds.

Enfin, comme pour le PEA les émetteurs des titres éligibles doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME seront identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA. Ainsi c’est après cinq ans de détention que les gains – dividendes et plus-values – sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux.

Comme pour le PEA, le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en seront exclues les participations supérieures à 25%. De même, comme pour le PEA ” classique ” l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements.

Comme c’est le cas pour le Plan d’épargne en actions (PEA), c’est la date d’ouverture du plan qui est prise en compte pour le calcul de délai permettant l’exonération des plus-values, et non celle des versements. Certains pourraient donc trouver un intérêt à ” prendre date ” en ouvrant un PEA-PME.

 

 

 

La fiscalité privilégiée est une chose mais l’investisseur doit être conscient des risques accrus inhérents aux placements en PME et ETI.

Ce segment de valeurs nécessite des connaissances particulières, en raison entre autres des volumes d’échanges plus restreints. Une diversification s’impose, ce qui fait du véhicule OPCVM un outil à privilégier pour celui qui est averti et conscient des risques d’un tel investissement.

Ensuite selon le montant des versements déjà effectués sur le PEA, il convient de voir s’il est préférable d’ouvrir un PEA-PME pour y loger les titres de ce segment et ainsi conserver la capacité d’investissement du PEA, ce dernier ayant un univers d’investissement plus large.

Enfin, l’investissement dans les PME et ETI doit être réalisé dans une optique de long terme.

Pourquoi investir dans un PEA-PME ?
Comme avec le PEA, l’investisseur va pouvoir investir directement et/ou indirectement dans des PME cotées ou non cotées, dans un cadre fiscal généralement plus favorable que celui du compte-titres ” ordinaire ” dans lequel les produits de son épargne ” actions ” – dividendes et plus-values – sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À noter que l’instauration pour les plus-values d’un dispositif d’abattements pour durée de détention atténue toutefois les effets de l’imposition au barème, particulièrement pour les tranches supérieures.

Il convient de rappeler qu’investir dans des actions au sein d’un PEA-PME présente les risques de perte en capital inhérents à tout placement action auquel s’ajoute pour ce segment particulier l’inconvénient d’une liquidité plus réduite.

L’initiative gouvernementale a pour but d’inciter les Français à investir dans les PME. Pour l’épargnant si la croissance des PME est souvent supérieure à celle des blue chips de la cote, l’investissement est plus risqué.

La réorientation d’une partie de l’épargne des Français, même réduite, aurait un impact conséquent sur les possibilités de financement des PME. Une telle réallocation pourrait donc favoriser activement le développement de la croissance de ces entreprises.

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